Conditions Générales d'Utilisation - Partenaires
CGU pour les Partenaires de ConnectAID
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Les C.G.U. ») régissent les rapports entre :
Conditions Générales d’Utilisation du site web https://ConnectAID.com (Membres personnes physiques)
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Les C.G.U. ») régissent les rapports entre :
ConnectAID, The International Solidarity Network, association Suisse dont le siège social est situé au 86 Chemin de Belle-Cour 1213 Onex, Suisse, exploitant le site web accessible à l’adresse https://ConnectAID.com,
Ci-après désignée «ConnectAID »,
D’une part,
ET
Les partenaires du site web accessible à l’adresse https://ConnectAID.com, et des services proposés en ligne par ce site web,
Ci-après désignés individuellement ou collectivement « Le Partenaire » ou « Les Partenaires »,
D’autre part.
Préambule
ConnectAID exploite une plateforme Internet, dédiée à l’humanitaire, au développement durable et à l’impact social, accessible à l’adresse https://ConnectAID.com, dont la finalité est de permettre aux Membres de soutenir durablement des organisations à but non lucratif dont l’action bénéficie aux populations défavorisées, en créant un réseau social de solidarité internationale présentant diverses actions humanitaires et rapprochant les financeurs des porteurs de projets. Cette plateforme donne aux Membres enregistrés un accès :
- à des informations en direct sur les projets de développement ;
- à l’actualité ;
- à des alertes éventuelles relatives à des urgences humanitaires ;
- à des opportunités de carrière ou de volontariat,
- à des informations et des services facilitant des actions de soutien sur place de projets de développement choisis.
* *
Lorsqu’il s’inscrit dans les conditions et modalités prévues à l’article 1 ci-après, le Partenaire reconnaît remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Partenaire telles que définies à l’article 1.1 ci-après, avoir pris connaissance des présentes C.G.U. validées par le cabinet VIRTUALEGIS AARPI, avocats associés, et accepter de s’y conformer sans réserve. Les C.G.U. sont indifféremment dénommées « les C.G.U. » ou « le Contrat ».
Les C.G.U. peuvent être complétées par des Conditions Particulières ou des accords contractuels complémentaires, qui s’intègrent au présent Contrat. La politique de protection des données à caractère personnel, annexée aux présentes C.G.U. et que le Partenaire s’engage à respecter de la même manière que les dispositions des C.G.U., s’intègre également au Contrat. Les présentes C.G.U. ainsi que les documents relatifs à la protection des données à caractère personnel et aux services annexes, sont désignés ci-après, ensemble ou séparément, comme « les Documents Contractuels ».
« Le Contenu » désigne les éléments publiés par les Partenaires lors de l’évolution de la plateforme sur les espaces de partage et de communication du Site, quelles qu’en soient la nature et la forme (texte, image, vidéo, etc.).
Sont dénommés « Membres » les utilisateurs du site web au cœur du Réseau de Solidarité Internationale accessible à l’adresse https://ConnectAID.com, et des services proposés en ligne par ce site web.
Sont dénommés « Donateurs », les Membres ayant atteint l’âge de la majorité légale dans leur pays de résidence et qui créent un compte Donateur afin de procéder directement à un don ponctuel ou à s’engager à procéder à un don mensuel sur un ou plusieurs de liens disponibles sur le sites vers le site de don des Organisations Partenaires.
Sont désignées « Prestataires de services de paiement » ou « PSP » les sociétés agréées par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution) mandatées par les Organisations Bénéficiaires pour les transferts financiers relatifs aux dons.
Sont dénommées « Organisations Partenaires » ou « Organisations Bénéficiaires», les ONG, Organisations internationales, associations, fondations et autres structures à but non lucratif ayant sélectionnées après un processus de Due Diligence et ayant officiellement le statut de partenaires de la plateforme accessible à l’adresse https://ConnectAID.com
Sont dénommés « Partenaires » les personnes morales qui concluent avec ConnectAID, dans le cadre de leur objet ou activité statutaire ou principale, un contrat ayant pour objet la publicité, sur la plateforme, de leur mission, de leurs activités, de projets ou évènements déterminés, le financement d’un ou plusieurs projets, la collecte de dons et/ou l’information du public.
Est dénommé « Réseau de Solidarité Internationale » la plateforme accessible à l’adresse https://ConnectAID.com permettant aux Partenaires de ConnectAID de présenter des projets de développement en cours, de communiquer sur leur évolution, d’informer leur public ou bien de se coordonner entre acteurs humanitaires sur des actions concrètes, de proposer, en partenariat avec ConnectAID, d’autres services tels que des voyages solidaires ou de la veille sur l'actualité, d’effectuer des collectes de dons en direct et de parrainer le réseau social initié par ConnectAID; et permettant aux Membres de soutenir des projets ou les missions d’un Partenaire. Dans le cadre du Réseau de Solidarité Internationale, ConnectAID et ses partenaires techniques et financiers fournissent aux Partenaires des services permettant la communication sur le réseau et l’aide au financement de projets liés à un ou plusieurs des 17 Objectifs de Développement Durable fixés par la communauté internationale.
* *
Article 1 - Inscription
1.1.- Conditions d’acquisition de la qualité de Partenaire
Peut postuler via la plateforme toute ONG, Organisation Internationale, Fondation ou Association à but non lucratif dont les projets en cours se concentrent directement sur l’aide humanitaire ou l’aide au développement en lien avec au moins un des 17 objectifs de développement durable tels que définis par la Communauté Internationale.
Comme imposé par la plupart des PSP, les organisations et associations bénéficiaires doivent être légalement inscrites et avoir un compte de paiement situé dans un des pays autorisés par les PSP approuvés par ConnectAID. La liste de ces pays autorisés est externe à ConnectAID et est disponible sur le site du PSP mandaté ainsi que sur le formulaire de condition d’inscription des Partenaires potentiels.
Les Partenaires de ConnectAID sont soumis à des considérations éthiques ainsi qu’à des critères de sélection précis stipulés dans le formulaire d’inscription en ligne. L’activité et les prises de position publiques des Partenaires de ConnectAID ne doivent pas entrer en conflit avec les valeurs du Réseau de Solidarité Internationale.
L’acquisition de la qualité de Partenaire est soumise à l’examen, par ConnectAID, de la nature de ses projets et, le cas échéant, de son organisation et de son fonctionnement (voir politique et formulaire de due dilligence).
Les entreprises Partenaires souhaitant sponsoriser publiquement un projet ou une organisation sur la plateforme s’engagent à faire une donation d’un montant minimum communiqué par ConnectAID. Des accords spécifiques peuvent être signés avec ConnectAID ayant pour objet le soutien du Réseau de Solidarité Internationale pour autant qu’ils réunissent les conditions précisées dans les dispositions du présent article.
De même, les entreprises sponsors et professionnels du voyage (Tours opérateurs, agences de voyages) peuvent acquérir la qualité de Partenaires pour autant que leurs activités n’entrent pas en conflit avec les valeurs de solidarité, de respect de la dignité humaine et de partage de ConnectAID.
Seuls les journalistes accrédités par ConnectAID peuvent acquérir la qualité de Partenaires, afin de proposer une veille humanitaire ou relative aux objectifs de développement durable.
Pour devenir Partenaire, l’utilisateur doit avoir pris connaissance des présentes C.G.U. et de la politique de protection des données à caractère personnel annexée et les avoir acceptées expressément et sans réserve.
1.2.- Procédure d’inscription d'un partenaire ONG
ConnectAID s’interdit de recevoir, de quelque manière que ce soit, des fonds de la part d’organisations politiques ou provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non-coopératifs. ConnectAID dispose du droit de refuser, à tout moment, un partenaire, de quelque nature qu’il soit, en cas de suspicion de fraude ou de non-respect des valeurs soutenues par le Réseau de Solidarité Internationale.
L’organisation qui souhaite devenir partenaire doit fournir toutes les informations nécessaires à l’étude de son dossier.
ConnectAID se réserve le droit de demander tout document ou information complémentaire au Partenaire, pour lui permettre d’effectuer les vérifications utiles et s’assurer du respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Le Partenaire s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant. Chaque Partenaire peut procéder à tout moment aux modifications des informations le concernant, en s’identifiant sur son compte ou en contactant ConnectAID.
ConnectAID est en droit de suprimer la/les pages d’un Partenaire qui s’inscrirait en violation du présent contrat, notamment s’il fournit des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes ou si ConnectAID était informé d’une condamnation définitive, par l’un de ses dirigeants, à une peine sanctionnant des faits fautifs incompatibles avec la philosophie du projet mis en œuvre dans la cadre de la plateforme.
Le Partenaire confirme avoir pris connaissance des présentes C.G.U. et de la politique de protection des données à caractère personnel et accepte de les respecter.
1.3.- Procédure d’inscription pour entreprise
ConnectAID se réserve le droit d’accepter au non tout type de partenariat, sous réserve de certaines conditions bilatérales et du respect de conditions éthiques.
1.4.- Compte de Partenaire, page projet et identifiants
Le Partenaire s’engage à ne créer qu’un seul compte et à ne jamais utiliser le compte, le nom ou le nom d’utilisateur d’un tiers.
Lors de la procédure d’inscription, le Partenaire communique, outre sa dénomination, sa forme juridique et son adresse exacte, une adresse e-mail, le nom et le prénom du principal utilisateur autorisé par le représentant légal, (information encore dénommé « Login ») ainsi qu’un mot de passe qu’il choisit. Le Partenaire prospect peut s’inscrire sur la plateforme sous les mêmes conditions qu’un Membre, et peut également devenir donateur. Il devra ainsi valider les CGU relatifs aux Membres.
Lors de son inscription en tant que Partenaire Bénéficiaire de dons directs, l’organisation partenaire devra créer sa page ONG qui sera validé par ConnectAID pour un partenariat. S'il souhaite en option avoir accès à une page projet, le partenaire devra choisir un titre pour chacune de ses pages projet, titre qui devra faire référence à ses actions concrètes menées sur le terrain, sans mention de l’organisation partenaire. Le partenaire ayant choisi l'option "projet indépendant" pourra créer sa page projet en suivant les recommandations fournies par la plateforme, ou délèguera cette action à ConnectAID "projet certifié". Le partenaire n’ayant pas recours aux services optionnels de communication proposés par ConnectAID est tenu de communiquer dans toutes les langues prévues sur le site. ConnectAID se réserve le droit de ne pas accepter certains contenus et/ou de les éditer.
Les photographies fournies par le Partenaire sur sa page projet et ses posts ne doivent :
• pas porter atteinte à l’image ou la réputation d’une personne physique ou morale
• pas porter atteinte au droit à l’image et à la propriété intellectuelle, ainsi qu’au droit au respect de la vie privée d’une personne physique.
• représenter aucune forme de nudité,
• pas représenter de logo ou de marque en dehors des espaces prévus pour le logo de l’organisation partenaire. ConnectAID se réserve le droit d’accepter ou non l’utilisation d’un logo et de fixer des conditions pour son usage.
• pas diffuser de texte en tout genre ni d’opinions provocatrices sur une institution, un parti, un mouvement politique ou syndical ou une communauté religieuse ou toute autre communauté ou, plus généralement, ayant pour objet ou pour effet de créer des troubles au sein des institutions politiques, syndicales ou d’une communauté religieuse ou de toute autre communauté.
Le Partenaire peut recevoir, dans le cadre du processus d’enregistrement, à l’adresse électronique communiquée, un courriel avec un lien hypertexte vers une page web lui permettant d’activer son compte. Les fonctionnalités du Site réservées aux Partenaires ne seront accessibles à l’utilisateur que lorsqu’il aura activé son compte de cette manière.
Le Login et le mot de passe choisis par le Partenaire sont confidentiels. Le Partenaire s’engage à ne jamais diffuser son identifiant à un tiers. Il est le seul responsable de la confidentialité de ces identifiants ainsi que de l’usage qui pourrait être fait de son compte par un tiers s’étant logué sur son compte avec ou sans son autorisation. ConnectAID ne pourrait en aucun cas être tenue responsable d’une perte ou d’un dommage résultant d’un non-respect de cette obligation de confidentialité.
Le Partenaire s’engage à informer ConnectAID immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte.
1.5.- Conditions d’accès au Site – outils informatiques adéquats
Le Partenaire reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser. À cet effet, le Partenaire reconnaît avoir vérifié que la configuration de l’outil dont il dispose pour accéder au Site est adéquate et qu'il est en bon état de fonctionnement.
Article 2 – Collecte des fonds directe
2.1 – Sélection des donateurs
L’Organisation Partenaire accepte de recevoir sur son propre compte des financements de la part de tout membre individuel de la plateforme. Les Organisations Bénéficiaires peuvent néanmoins refuser un don d’une entreprise qui souhaite ajouter son logo à sa page projet.
2.2 – Mise en relation pour des dons éventuels
ConnectAID permet la mise en relation des personnes souhaitant faire un don direct aux organisations partenaires. La transaction financière ne passe en aucun cas par ConnectAID. ConnectAID ne garanti pas l'obtention de don.
2.3 – Confidentialité du don
Le Donateur reconnaît et accepte que dès la confirmation de sa promesse de don, ConnectAID communique à l’Organisation Partenaire les informations sur son identité (sauf don anonyme) ainsi que sur les montants du don.
2.4. – Catégories de dons directs aux ONGs
Les dons peuvent être ponctuels ou mensuels. Dans le cas d’un don mensuel, le Donateur fournit notamment l’ensemble des informations bancaires permettant le prélèvement mensuel d’une somme déterminée sur son compte utilisateur relié aux PSP mandatés pour réaliser les transactions financières.
2.5 – Irrévocabilité du don ponctuel – non rétractation et révocation de l’engagement de don mensuel
Le Donateur ne peut révoquer un don ponctuel inconditionnel en numéraire. Le don en ligne au profit d’un organisme à but non lucratif donnant droit à réduction d’impôt constitue un don manuel en numéraire qui ne peut être qualifié ni de contrat de vente, ni de contrat de fourniture de services (au sens de l’article L121-17 du code de la consommation français. Par conséquent, le don manuel en ligne se trouve hors du champ d’application de l’article L121-21 du code de la consommation et ne peut donner lieu à l’exercice du droit à rétractation). En outre, il produit ses effets et est consommé immédiatement.
Par conséquent, aucun remboursement d’un don ponctuel en ligne au profit d’une Organisation Partenaire ne peut être effectué.
L’engagement d’un Membre d’effectuer un don mensuel vers une organisation est révocable à tout moment. L’organisation Bénéficiaire s’engage à s’assurer l'arrêt du prélèvement qui sera effectué le mois suivant la demande. En revanche, les dons effectués jusqu’à l’arrêt du prélèvement sont irrévocables.
2.6.- Compte rendu
Le 31 janvier de chaque année au plus tard, le Partenaire Bénéficaire présente à ConnectAID un rapport résumant les résultats obtenus grâce au support financier reçu à travers la plateforme. Ce compte rendu peut être intégré dans le rapport annuel de l’organisation.
2.7. – Affectation des fonds donnés
Les dons sont attribués directement aux organismes à but non lucratif reconnus d’intérêt général (organisations non gouvernementales (ONG), organisations internationales, associations, fondations ou fédérations) qui sont en mesure de délivrer des reçus fiscaux (en Europe et/ou aux États-Unis), de démontrer qu'elles ont déjà mis en œuvre leurs projets et qui répondent à des critères de sélection précis. ConnectAID examine les projets et documents légaux de chaque organisation candidate afin de valider le partenariat.
L’Organisation Partenaire est responsable de l’utilisation des dons dans le cadre du mandat donné par ConnectAID et les Donateurs. Exceptionnellement, l’organisation Partenaire peut informer ConnectAID par courriel, et après approbation de la part de ConnectAID, les Donateurs via le fil d’actualité de tout besoin de modifier les activités prévues à cause d’événements imprévus ou autres difficultés, dans le but d’améliorer l’efficacité de son intervention.
Quelles que soient les circonstances, ni le pays, ni la finalité relative aux objectifs de développement durable du projet choisi ne peuvent être modifiés par l’Organisation Partenaire.
2.8 –Traitement fiscal des dons
Le Partenaire Bénéficiaire, après finalisation du paiement d’un don sur son PSP, s’engage à fournir aux donateurs une attestation de paiement.
Les dons, d’une somme égale ou supérieure à un plafond déterminé par les Partenaire, ouvrent droit à une réduction d’impôt dont le régime fiscal dépend de la législation en vigueur dans le pays de résidence du donateur ainsi que de l'ONG bénéficiaire. Des informations relatives aux pays de résidence dans lesquels les donateurs peuvent être défiscalisés sont disponibles sur chaque page projet.
Le Partenaire qui a déclaré être habilité à émettre des reçus fiscaux dans un ou plusieurs pays (à titre d’exemple en France, sur le fondement des articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts, en Suisse selon l’art.79, p.1, lettre f, LF 1976 et l’art. 60ss du Code civil suisse ou aux États Unis selon l’art. 501(c)3.) s’engage à envoyer directement au Donateur un Reçu Fiscal soit sur support papier, adressé par voie postale à l’adresse communiquée par le Donateur, soit sur support numérique, adressé par courriel à l’adresse e-mail communiquée par le Donateur.
Le Partenaire Bénéficiaire s’engage à fournir des justificatifs de déduction d’impôt personnalisés dans les pays où il est habilité à le faire. Chaque Partenaire Bénéficiaire doit fournir en ligne une liste des pays où il peut bénéficier de déductions d’impôts.
L’Organisation Partenaire est entièrement responsable de l’envoi de ses reçus fiscaux au Donateur, et de tout formalisme relatif au traitement fiscal des donations, si le donateur le demande. ConnectAID ne saurait en aucun cas être responsable du manquement par une organisation d’envoyer un reçu fiscal. En cas de réclamation, ConnectAID pourra mettre en contact directement le donateur avec l’organisation bénéficiaire.
2.9 – Conditions Financières
Le Partenaire Bénéficiaire s’engage, afin d’obtenir le droit de créer une page pour son organisation et/ou ses projets ou de déléguer cette action à ConnectAID, et afin de pouvoir recevoir des financements de la part des Membres de la plateforme, à payer préalablement à ConnectAID des frais d’inscription fixes pour l’ouverture de son compte et page(s) projet(s), ainsi que des frais mensuels ou annuels fixes pour les services sélectionnés, selon la grille tarifaire en vigueur au jour de la signature du contrat.
Article 3 – Espaces de communication et de partage
3.1 – Communication sur les projets
L’Organisation Partenaire s’engage à mobiliser ses réseaux, à inviter par e-mail et via sa newsletter ses contacts sur la Plateforme de ConnectAID et à partager le lien régulièrement sur ses réseaux sociaux afin d’optimiser ses chances de recevoir un maximum de financement et à mettre le logo de ConnectAID avec un lien facilement accessible sur son site Internet vers https://ConnectAID.com.
Le Partenaire s’engage à créer et tenir à jour sa page ONG et éventuelles pages projets sur la plateforme, dans toutes les langues utilisées par le site, ou à déléguer cette action à ConnectAID à travers ses services de communication multilingue proposés comme options.
Le Partenaire ONG s’engage à poster des informations sur l’avancée de chaque projet en ligne, à savoir un texte de quelques lignes, des supports visuels tels que des photos et/ou vidéos YouTube dans les langues utilisées par le site, au minimum deux fois par mois. Le Partenaire peut déléguer cette action à ConnectAID, qui propose ce service en option.
3.2 – Contenus interdits
Les Partenaires s’interdisent, dans le cadre de l'utilisation du Site, de mettre en ligne des Contenus illicites ou portant atteinte à l'ordre public ou aux droits de ConnectAID ou de tiers.
Sans que cette liste soit limitative, le Partenaire s’engage, dans le cadre de son utilisation du Site, à respecter les règles suivantes :
• Utiliser le Site loyalement, conformément à sa finalité ;
• Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus fournis par ConnectAID et les utilisateurs du Site, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers et notamment ne pas reproduire sans autorisation une œuvre ou une contribution protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur et droits voisins) ;
• Ne pas diffuser de contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère raciste ou xénophobe, promouvant des organisations inconstitutionnelles ou présentant l’insigne de telles organisations ou des idées contraires à la Déclaration Universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, ni de Contenus promouvant la violence, pornographiques, sexistes, nuisibles aux mineurs, liés à des transactions relatives à des narcotiques, encourageant ou promouvant la consommation de narcotiques, encourageant la commission d’infractions pénales, la pratique des jeux de hasard, les insultes ou la diffamation et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
• Ne rien faire qui puisse avoir pour effet d'empêcher, de limiter ou de désorganiser l'utilisation du Site, notamment en utilisant des procédés automatisés tels des robots ou d'interrompre et/ou de ralentir, par quelque moyen que ce soit, la circulation normale des communications entre les Partenaires ;
• Ne pas utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• S’interdire de participer directement ou indirectement, à la mise en place ou au développement d'un réseau visant à mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes en réseau (Multi Level Marketing - MLM), au recrutement d’adhérents, d’affiliés ou de Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI), à des fins de constitution d'un tel réseau ou autres pratiques similaires.
• Ne pas utiliser le Site pour diffuser des Contenus promouvant des pratiques commerciales non approuvées par ConnectAID, ni, de manière générale, aucun Contenu ayant la nature d’une publicité destinée à promouvoir des produits ou des services, quels qu’ils soient, ni aucun Contenu comportant un lien hypertexte renvoyant vers un site commercial ;
• Ne pas utiliser le Site pour diffuser des Contenus relatifs à des collectes de fonds en dehors de ConnectAID et des liens vers le PSP, incluant l’autopromotion abusive et la publicité pour d’autres partenaires et entreprises ;
• Ne pas utiliser le Site pour diffuser des Contenus promouvant d’autres projets qui ne sont pas représentés sur la plateforme ;
• Ne pas utiliser le Site pour diffuser des opinions provocatrices sur une institution, un parti, un mouvement politique ou syndical ou une communauté religieuse ou de toute autre communauté ou, plus généralement, ayant pour objet ou pour effet de créer des troubles au sein des institutions politiques, syndicales ou d’une communauté religieuse ou de toute autre communauté ;
• Ne publier aucun Contenu portant atteinte au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée d’une personne physique.
• Ne publier aucun Contenu qui porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une personne physique ou morale,
• Ne publier aucun Contenu relatif à un projet non validé,
• Ne pas faire de promotion d’autres projets,
• Ne pas faire la promotion de son organisation en général ;
Le Partenaire s’engage, de manière générale, à respecter les règles suivantes :
• Les contributions doivent respecter la courtoisie nécessaire au bon déroulement des échanges ;
• Les contributions doivent utiliser un langage correct et compréhensible ;
• Les contributions ne doivent pas présenter de caractère répétitif.
3.3 - Modération
Les espaces d’échange sont modérés à posteriori dans le but d’une utilisation paisible et de permettre des échanges constructifs entre les Partenaires et les Membres. L’acquisition de la qualité de Partenaire emporte la reconnaissance de la possibilité pour le modérateur de contrôler les Contenus et de pouvoir les masquer ou supprimer à tout moment.
Le modérateur pourra notamment supprimer discrétionnairement tout Contenu contraire à ce qui est prescrit dans l’article 4.2. ci-dessus, ou que le modérateur jugerait non conforme à l’esprit d’échange et de convivialité animant la plateforme.
Le modérateur fait ses meilleurs efforts pour éviter que des Contenus contraires aux lois et règlements et/ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, apparaissent sur la plateforme. Cependant les Contenus publiés par les Partenaires étant mises en ligne immédiatement sans contrôle a priori par le modérateur, ConnectAID ne peut en garantir la licéité ou la qualité.
3.4 – Responsabilité de ConnectAID en tant qu’hébergeur
Les Contenus sont publiés sous la seule responsabilité des Partenaires. ConnectAID ne saurait en aucun cas être tenu responsable de ces contributions et des conséquences de leur diffusion.
ConnectAID décide librement de l’opportunité de supprimer ou non un Contenu, appréciant s’il est ou non contraire aux présentes C.G.U..
3.5 – Signalements
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ConnectAID, en sa qualité d'hébergeur de contenus mis en ligne par les utilisateurs, met à leur disposition un dispositif visible et facilement accessible leur permettant de signaler les contenus manifestement illicites.
Les Partenaires peuvent ainsi signaler les comportements ou les Contenus publiés sur le Site manifestement contraires aux règles ci-dessus énoncées, en les décrivant, et les localisant sur les pages du Site, lorsqu’il s’agit de Contenus, sans toutefois abuser de cette faculté de signalement. Le signalement s’effectue en adressant un courriel détaillant les agissements à l’adresse e-mail suivante : contact@ConnectAID.org.
3.6 – Suspension – Résiliation
En cas de manquement par un Partenaire à l’une ou plusieurs des règles prévues par l’article 3.2 ou dans les cas suivants :
• En cas de non-respect des conditions générales des Partenaires ;
• En cas de blocage du compte de paiement par le PSP mandaté ;
• En cas de données d'identification inexactes, périmées ou incomplètes, notamment en cas de relance demeurée sans effet ;
• En cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du compte de paiement ou le fonctionnement du Site ;
• Lorsque des Contenus ont fait l’objet de signalisations par les Internautes ;
ConnectAID se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement le Contrat, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.
Article 4 - Confidentialité et données à caractère personnel
Les Partenaires prennent connaissance et acceptent la politique de protection des données à caractère personnel, qui s’intègre aux présentes C.G.U..
Article 5 - Propriété intellectuelle
ConnectAID est propriétaire de l’ensemble des éléments logiciels, techniques, graphiques, textuels et autres du Site, sous la seule réserve des Contenus fournis par les Partenaires eux-mêmes et des Contenus fournis par les partenaires. En particulier, le Site est mis à disposition des utilisateurs et des Partenaires au moyen de logiciels créés sur l’initiative de ConnectAID qui l’édite, le publie et le divulgue sous sa direction. ConnectAID est également propriétaire des bases de données utilisées dans le cadre de l’exploitation du Site.
L’acceptation des présentes C.G.U. vaut reconnaissance par le Partenaire des droits de propriété intellectuelle de ConnectAID énumérés dans l’alinéa précédent et engagement de les respecter.
5.1. – Licence d’utilisation du Site
ConnectAID accorde au Partenaire une licence non exclusive, personnelle et non transférable l’autorisant à utiliser le Site conformément à la finalité du Site (ci-après désignée « la Licence »).
Toute réutilisation non expressément autorisée des données extraites du Site est strictement interdite sauf autorisation expresse et préalable de ConnectAID.
5.2. – Licence d’utilisation des Contenus et informations mis en ligne par les Partenaires
Conformément à la finalité du Site et afin que celui-ci puisse être exploité afin d’atteindre cette finalité, chaque Partenaire concède gratuitement en licence à ConnectAID divers droits sur les Contenus qu’il aura publiés sur le Site (posts, photos et vidéos), en tout ou partie, pour les utiliser et les exploiter comme il le souhaite dans le cadre de ses missions.
Les droits concédés en licence sont constitués par les droits suivants :
- le droit de reproduction : le droit de reproduire en tout ou partie des Contenus sans limitation de nombre sur tous supports connus ou inconnus ;
- le droit de représentation : le droit de communiquer au public tout ou partie les Contenus, directement ou indirectement, par tout moyen connu ou inconnu, sous toute forme, auprès de toute catégorie de public, de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement ;
- le droit d’adaptation : le droit de modifier tout ou partie des Contenus, de les interfacer avec tout logiciel, base de données, etc., d'en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir, ce sur tous supports mentionnés ci-dessous aux fins notamment de respecter la charte graphique du Site et/ou de le rendre compatible avec ses performances techniques ou les formats pertinents, en vue de son insertion et/ou sa publication via le Site ;
- le droit de traduire, en différentes langues, les Contenus ainsi que de reproduire ces traductions ;
- le droit d’usage : le droit de faire usage et d’exploiter les Contenus aux fins d’effectuer toutes formes de traitements, à quelque titre que ce soit.
Tous les droits susvisés sont exploités sur tous médias ou supports de communication, de toute nature, connus ou inconnus, et notamment la diffusion directe ou indirecte par tout moyen électronique de télécommunication ou de communication électronique, satellitaire ou par câble, les réseaux intranet et internet, les réseaux de téléphonie fixe ou mobile, toute technologie client-serveur, client-léger, client-lourd, nuage de données ainsi que les supports physiques de toute nature : papier, électronique, magnétique, optique, disque, serveur, disquette, DVD, CDV, CDI, CD Rom, CD Worm, PDA, ordinateurs, smartphones et tablettes numériques.
Chaque Partenaire accepte que les Contenus et informations qu’il publie soient diffusés sur le Site et accessibles aux Membre ainsi qu’aux tiers, conformément à ses choix dans le cadre des préférences de confidentialité. Par conséquent, chaque Partenaire autorise les autres Membres et utilisateurs du site à consulter les informations non confidentielles de son profil.
Les autorisations décrites dans les alinéas précédents et, plus généralement, la licence d’utilisation des Contenus et informations publiés par les Partenaires sont valables pour le monde et pour la durée de la protection légale des droits d’auteur. Le Partenaire, qui en conserve néanmoins la propriété, confère à cette fin à ConnectAID une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable et gratuite pour l'utilisation desdits Contenus.
Dans l’hypothèse où une atteinte manifeste serait portée à des droits de propriété intellectuelle sur le Site, la personne ayant intérêt à ce que son droit soit préservé est invitée à signaler à ConnectAID cette atteinte, en adressant un courriel à l’adresse e-mail suivante : contact@connectaid.org.
Article 6 - Durée et Résiliation
6.1.- Durée des relations contractuelles
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par le Partenaire des présentes C.G.U..
6.2.- Résiliation du contrat par ConnectAID
6.2.1 – Résiliation pour faute
De plein droit, ConnectAID pourra suspendre sans délai l’accès au Site et au Service, en cas de non-respect des présentes C.G.U., prises notamment en leurs articles 2, 3 et 4, par le Partenaire. ConnectAID notifie alors cette suspension au Partenaire par courriel, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation. A l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de cette notification demeurée sans effet, ConnectAID peut résilier de plein droit le Contrat, sans formalité, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice résultant des manquements. Cette résiliation n’est susceptible de donner lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées par le Partenaire dans le cadre de son inscription ou des services sélectionnés.
De manière générale, ConnectAID se réserve la possibilité de résilier le Contrat ou de suspendre le compte d’un Partenaire dont la présence sur la plateforme serait de nature à lui porter préjudice et/ou à nuire à sa réputation. Tel est le cas, par exemple, d’une condamnation définitive par l’un des dirigeants de l’organisme partenaire ou pour des faits contraires aux principes fondamentaux défendus par ConnectAID.
6.2.2 – Résiliation sans faute - Préavis
ConnectAID se réserve en outre la possibilité de résilier, notamment en cas de modification de son projet, le Contrat avec un Partenaire. En pareil cas, ConnectAID respecte un délai de préavis de trente (30) jours à compter de l’envoi d’un courriel audit Partenaire.
6.3.- Sort des données
En cas de résiliation du Contrat, les données à caractère personnel traitées par ConnectAID dans le cadre de l’exploitation du Site sont, au choix du Partenaire, effacées ou restituées, sous un format standard, dans les conditions définies par la politique de protection des données personnelles.
Article 7 - Responsabilité
7.1.- Responsabilité du Partenaire
Il appartient au Partenaire de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus.
Il appartient à l’Organisation Bénéficiaire de fournir aux donateurs qui le souhaitent des reçus fiscaux susceptibles de leur permettre une déduction d’impôt en fonction de leur pays de résidence et régime fiscal. L’Organisation Partenaire s’engage à envoyer un reçu fiscal pour l’ensemble des dons d’un donateur sur la plateforme.
L’organisation Partenaire aura accès aux informations personnelles du donateur que si celui-ci a accepté de les lui transmettre en vue de recevoir un reçu fiscal. Le Partenaire s’engage à ne pas utiliser les informations personnelles du donateur pour faire du démarchage, de la publicité et de la recherche de fond en directe.
L’usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l’intermédiaire du Service relève de la seule responsabilité du Partenaire, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient engager d’autre responsabilité que celle du Partenaire.
Le Partenaire est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et de ses fonctionnalités, notamment à partir de son compte et de son profil. Il est responsable de toutes données et informations le concernant qu’il a mises en ligne ainsi que de tout contenu qu’il a fourni, que ces données ou Contenus soient accessibles et/ou transmis au public via l’un des espaces de communication ou d’échange du Site ou adressés à quiconque par courriel, ou qu’il aurait stockés sur son espace personnel au sein du Site. Le Partenaire reconnaît que ConnectAID n'exerce pas de contrôle à priori sur lesdits Contenus et données et qu’elle n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et Contenus des Partenaires stockés et diffusés via le Site.
Le Partenaire est seul responsable, à l’égard de ConnectAID et, le cas échéant, de tout tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre élément de contenu communiqué, transmis ou diffusé par le Partenaire à l’occasion de l’utilisation du Service, ainsi que de tout manquement quelconque de sa part au présent Contrat.
Le Partenaire accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par ConnectAID en application du droit en vigueur.
7.2.- Responsabilité de ConnectAID
ConnectAID s’engage à fournir le service conformément aux présentes C.G.U..
ConnectAID et l'ONG ne pourront, en aucun cas, être tenus responsables de l’inexactitude des données, informations fournies par les Membres et Partenaires ou, de manière générale par les divers utilisateurs du Site, ni des erreurs ou omissions que les Contenus pourraient comporter, ni des dommages consécutifs à l’utilisation de tout Contenu fourni par un Membre ou Partenaire, affiché ou transmis par courriel ou toute autre manière, via le site.
Du fait de la nature particulière du réseau internet, l’accès au site peut être interrompu ou restreint à tout moment par une cause étrangère à ConnectAID ; dans ce cas, la responsabilité de ConnectAID ne peut être recherchée.
La responsabilité de ConnectAID et de l'ONG ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption d’accès au site du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. En outre, ConnectAID pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès au site et service, notamment en cas de cessation par elle de l’activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société ; dans ces dernières hypothèses, le présent contrat sera résilié de plein droit.
ConnectAID a le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur le Site dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes.
ConnectAID n’est pas responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le site.
Dans toute la mesure permise par la loi et dans la mesure où ConnectAID serait jugée responsable d’un dommage non prévu ci-dessus, la responsabilité de ConnectAID sera limitée aux dommages certains, réels et établis.
Dans toute la mesure permise par la loi, ConnectAID ne peut être tenu responsable des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site.
Article 8 – Convention de preuve
Le Partenaire et ConnectAID, the International Solidarity Network décident, d’un commun accord, que les données extraites des systèmes et fichiers informatiques de ConnectAID feront foi entre eux en tant que preuve.
En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par ConnectAID ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement relatif à la conclusion, l’exécution ou la rupture du Contrat.
ConnectAID (SAS et ONG) pourront valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.
Article 9 – Offres d’emploi, de bénévolat et de stage
ConnectAID permet la mise en relation des personnes souhaitant participer à des actions de bénévolat et de répondre à des offres d’emploi / stages postés par des Partenaires à but non lucratif. Toutefois, ConnectAID ne saurait être associé en aucune manière aux relations qui viendraient à être nouées entre les Partenaires et les Membres par l’intermédiaire du Site.
Article 10 – Offre de services, Voyages solidaires et reporters terrain
ConnectAID, the International Solidarity Network se réserve le droit de proposer à ses partenaires différents services dans le but d'augmenter l'impacte des organisations internationales. Le Partenaire est libre de ne pas accepter ces services optionnels.
ConnectAID ONG permet, au cas par cas et sous certaines conditions, la mise en relation d'organisations partenaires ou d’entreprises sponsors avec des Membres souhaitant se rendre sur le terrain visiter les projets d’ONG partenaires qui ont donné leur accord. La personne partant sur le terrain le fera à ses propres frais ou à ceux de son organisme. Elle s’engage au préalable à collecter des fonds à travers la plateforme au profit du projet qu’elle soutient, et à faire un compte rendu à ConnectAID sur son séjour.
L’organisation partenaire s’engage à rencontrer le voyageur ou reporter terrain et à lui faciliter l’accès à l’information sur ses projets sur place.
ConnectAID, dont le rôle se borne à mettre à la disposition des Partenaires un outil de mise en relation, ne saurait être responsable ni associé en aucune manière à la réalisation de ce voyage ainsi qu’aux relations qui viendraient à être nouées entre les Partenaires et Organismes Partenaires par son l’intermédiaire.
Article 11 – Règles de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Tout Partenaire reconnaît qu’en cas de suspicion notamment de fraude, ConnectAID ou le PSP mandaté pourront lui demander, ainsi qu’aux représentants légaux des organisations partenaires et sponsors, des informations et documents complémentaires.
En application des dispositions de droit français relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le PSP mandaté est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination des fonds. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires et/ou obtenir tous documents utiles à l’identification du Titulaire du Compte de Paiement et le cas échéant, du bénéficiaire effectif.
En application de ladite réglementation, le PSP mandaté et l’Organisation Bénéficiaire sont tenus de mettre en œuvre l’Identification Forte du Donateur et du Bénéficiaire des dons, dès le dépassement du seuil fixé par la réglementation applicable, lorsqu’ils recourent aux services de paiement. Dans le cadre des activités de surveillance, prévention et détection des fraudes, le PSP est susceptible de recevoir des données à caractère personnel concernant le Donateur et les Organisations Titulaires d’un Compte de Paiement provenant de ses partenaires commerciaux, prestataires de services financiers, services de vérification d’identité et de sources accessibles au public (par exemple, nom, adresse, numéro de téléphone, pays de résidence), afin de leur permettre de confirmer l’identité du Donateur et du bénéficiaire et d’éviter les fraudes. Ces services de surveillance, prévention et détection des fraudes peuvent utiliser des technologies leur permettant d’évaluer le risque associé à une demande de transaction effectuée depuis leur site Web ou l’application d’un Utilisateur du PSP qui collecte les informations.
Le Partenaire titulaire d’un compte de paiement s’engage à effectuer un examen approfondi de toute opération de paiement, à informer ConnectAID de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis.
Le Partenaire Titulaire d’un compte de Paiement et son PSP sont tenus de mettre en place des mesures de vigilance et de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peuvent être intentées ni aucune sanction professionnelle prononcée contre ConnectAID, ses dirigeants ou ses préposés qui font de bonne foi des déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.
Article 12 – Modifications des C.G.U.
Les présentes C.G.U. pourront être modifiées par ConnectAID à tout moment. Les C.G.U. modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et validation par les Membres et Partenaires en s’inscrivant.
Lorsque ConnectAID modifie les C.G.U., il adresse un courriel aux Partenaires leur notifiant cette modification avant la mise en ligne des C.G.U. modifiées.
Tout Partenaire ainsi informé a la faculté d’accepter ou de refuser les modifications proposées. S’il refuse les modifications, les parties se rapprochent pour déterminer amiablement les nouvelles modalités de leur partenariat.
Les Partenaires reconnaissent et acceptent que le silence conservé à la suite de la réception de ce courriel vaut acceptation de la modification du Contrat.
Article 13 – Divisibilité des clauses
Le fait que l’une des clauses des C.G.U. soit, en tout ou en partie, nulle, illicite, caduque ou inapplicable pour quelque raison que ce soit est sans incidence sur la validité ou l’efficacité des autres clauses du Contrat.
Article 14 – Cession du contrat
Le Partenaire accepte expressément et par avance que ConnectAID puisse céder, transférer ou apporter sous quelque forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations issus du présent Contrat, à toute personne juridique susceptible de fournir au Partenaire un service équivalent.
Dans une telle hypothèse, le cessionnaire est substitué à ConnectAID et ce dernier est libéré de l’ensemble de ses obligations à l’égard du Partenaire à compter de la date de la cession, ce que le Partenaire accepte et reconnait expressément.
Article 15 – Droit applicable - attribution de juridiction
Le Contrat est régi par le droit Suisse. En cas de difficultés d’interprétation, la version en langue française des présentes C.G.U. prévaut sur toute autre version dans une autre langue. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de ConnectAID seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif au Contrat, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation ainsi que leur conséquences.