Conditions Générales d'Utilisation pour Membres


CGU de la plateforme ConnectAID - Membres personnes physiques

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Les C.G.U. ») régissent les rapports entre :


La société ConnectAID, société par actions simplifiée, au capital de 5000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 848 898 185 et accréditée par l’ORIAS en tant qu’intermédiaire en financement participatif (IFP) ; Société dont le siège social est situé à la Cité de la Solidarité Internationale, 13 avenue Emile Zola, Étoile Annemasse–Genève, 74100 Annemasse, France, exploitant le site web accessible à l’adresse https://ConnectAID.com,
Ci-après désignée «ConnectAID »,
D’une part,
ET
Les utilisateurs du site web accessible à l’adresse https://ConnectAID.com, et des services proposés en ligne par ce site web,
Ci-après désignés individuellement ou collectivement « Le Membre » ou « Les Membres », d’autre part.

Préambule
ConnectAID exploite une plateforme Internet, dédiée à l’humanitaire, au développement durable et à l’impact social, accessible à l’adresse https://ConnectAID.com, dont la finalité est de permettre aux Membres de soutenir durablement des organisations à but non lucratif dont l’action bénéficie aux populations défavorisées. Cette plateforme donne aux Membres enregistrés un accès :
- à des informations en direct sur les projets de développement ;
- à l’actualité ;
- à des alertes éventuelles relatives à des urgences humanitaires ;
- à des opportunités de carrière ou de volontariat,
- à des informations et des services facilitant des actions de soutien de projets de développement choisis.
(Ci-après dénommé « Le Site »).

* *

Lorsqu’il s’inscrit dans les conditions et modalités prévues à l’article 1 ci-après, le Membre reconnaît remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Membre telles que définies à l’article 1.1 ci-après, avoir pris connaissance des présentes C.G.U. validées par le cabinet VIRTUALEGIS AARPI, avocats associés, et accepter de s’y conformer sans réserve. Les C.G.U. sont indifféremment dénommées « les C.G.U. » ou « le Contrat ».


Les C.G.U. peuvent être complétées par des Conditions Particulières ou des accords contractuels complémentaires, qui s’intègrent au présent Contrat. La politique de protection des données à caractère personnel, annexée aux présentes C.G.U. et que le Membre s’engage à respecter de la même manière que les dispositions des C.G.U., s’intègre également au Contrat. Les présentes C.G.U. ainsi que les documents relatifs à la protection des données à caractère personnel et aux services annexes, sont désignés ci-après, ensemble ou séparément, comme « les Documents Contractuels ».

« Le Contenu » désigne les éléments publiés par les Membres lors de l’évolution de la plateforme sur les espaces de partage et de communication du Site, quelles qu’en soient la nature et la forme (texte, image, vidéo, etc.).

Les Membres inscrits ayant atteint l’âge de la majorité légale dans leur pays de résidence peuvent souhaiter contribuer financièrement à un ou plusieurs projets référencés sur le Site. Après avoir fourni des informations complémentaires, les Membres faisant un don supérieur à un seuil déterminé par ConnectAID acquièrent la qualité de Donateur (Ci-après dénommés « Les Donateurs »). Tous les Donateurs sont par ailleurs Membres et acceptent, à l’occasion de leur inscription, les présentes C.G.U..

Sont désignées « Prestataires de services de paiement » ou « PSP » les sociétés agréées par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution) mandatée par ConnectAID et/ou les organisations bénéficiaires pour les transferts financiers relatifs aux dons.

Sont dénommées « Organisations Partenaires » ou « Organisations Bénéficiaires » les ONG, Organisations internationales, associations, fondations et autres structures à but non lucratif partenaires de la plateforme accessible à l’adresse https://ConnectAID.com et titulaires d’un compte de paiement à travers la plateforme et son PSP afin de pouvoir recevoir des dons.

Sont dénommés « Partenaires » les personnes morales qui concluent avec ConnectAID, dans le cadre de leur objet ou activité statutaire ou principale, un contrat ayant pour objet la publicité, sur la plateforme, de leur mission, de leurs activités, de projets ou évènements déterminés, le financement d’un ou plusieurs projets, la collecte de dons et/ou l’information du public.

Est dénommé « Réseau de Solidarité Internationale » la plateforme accessible à l’adresse https://ConnectAID.com permettant aux Partenaires de ConnectAID de présenter des projets de développement en cours, de communiquer sur leur évolution, d’informer leur public ou bien de se coordonner entre acteurs humanitaires sur des actions concrètes, de proposer, en partenariat avec ConnectAID, d’autres services tels que des voyages solidaires, de la veille sur l'actualité, d’effectuer des collectes de dons et de parrainer le réseau social initié par ConnectAID; et permettant aux Membres de soutenir des projets ou les missions d’un Partenaire.

Dans le cadre du Réseau de Solidarité Internationale, ConnectAID et ses partenaires techniques et financiers fournissent aux Partenaires des services permettant la communication sur le réseau et l’aide au financement d’organisations et de projets liés à un ou plusieurs des 17 Objectifs de Développement Durable fixés par la communauté internationale.

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Article 1 - Inscription

1.1.- Conditions d’acquisition de la qualité de MembrePour devenir Membre, l’utilisateur doit être âgé d’au moins 16 ans. Il conserve sa qualité de membre tant qu’il conserve sa capacité de contracter. Par ailleurs, l’acquisition de la qualité de Membre est subordonnée à l’absence d’interdiction d’utiliser le Site dans son pays de résidence.

Compte tenu de la nature et de la finalité du Site, le Membre s’engage à n’utiliser le Site que dans le cadre d’activités non-professionnelles et, en tout cas, sans but lucratif. Cette condition est essentielle et déterminante lors de la conclusion et pour l’exécution du présent Contrat.

Pour devenir Membre, l’utilisateur doit avoir pris connaissance des présentes C.G.U. et de la politique de protection des données à caractère personnel annexée et les avoir acceptés expressément et sans réserve.

Aucun frais n’est mis à la charge du Membre lors de son inscription.

1.2.- Procédure d’inscription et création d’un compte de Membre
Afin de pouvoir utiliser l’ensemble des fonctionnalités du Site, le Membre doit préalablement remplir le formulaire d’inscription. Le Membre garantit à ConnectAID qu’il fournit des informations le concernant exactes, complètes et à jour. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique valable et fonctionnelle.

L'inscription peut également se faire par l'utilisation de services tiers, tels que Google ou Facebook. En utilisant les Services via Facebook, LinkedIn ou Google, le Membre autorise ConnectAID à accéder aux informations de son compte sur la plateforme tierce applicable. Le Membre peut contrôler la quantité d'informations auxquelles ConnectAID peut accéder en ajustant ses paramètres de confidentialité Facebook, LinkedIn ou Google. En utilisant les Services, les Membres autorisent ConnectAID à collecter, stocker, conserver et utiliser toutes les informations qu'ils ont permis à Facebook, LinkedIn et Google de fournir à la plateforme conformément à notre Politique de protection des données.

Le Membre s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant. Chaque Membre peut procéder à tout moment aux modifications des informations le concernant, en s’identifiant sur son compte.

ConnectAID est en droit de suspendre le compte d’un Membre qui s’inscrirait en violation du présent contrat, notamment s’il n’a pas atteint l’âge permettant l’inscription ou s’il fournit des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes ou si ConnectAID était informé d’une condamnation définitive à une peine sanctionnant des faits fautifs incompatibles avec la philosophie du projet mis en œuvre dans la cadre de la plateforme.
Lors de son inscription sur le Site, le Membre confirme avoir pris connaissance des présentes C.G.U. et de la politique de protection des données à caractère personnel et accepte de les respecter.

1.3.- Compte de Membre et identifiants
Le Membre s’engage à ne créer qu’un seul compte. Le Membre s’engage à ne jamais utiliser le compte, le nom ou le nom d’utilisateur d’un tiers.

Lors de la procédure d’inscription, le Membre communique, outre son adresse e-mail, son nom, son prénom, son pays de résidence, et sa date de naissance (information encore dénommé « Login ») ainsi qu’un mot de passe qu’il choisit. Il peut également s’inscrire en tant que représentant (salarié….) d’une entreprise potentiellement sponsor ou ONG prospect en fournissant les mêmes informations ainsi que la dénomination et l’adresse internet de l’organisme auquel il appartient.

Lors de son inscription, le Membre peut également choisir la langue de préférence ainsi qu’un pseudo et fournir une photographie.

Le Membre qui souhaite rester anonyme sur la plateforme, notamment en tant que donateur relié à un projet, peut ainsi être identifié par les tiers non par son nom et son prénom mais par le pseudo qu’il choisit. Si le Membre ne choisit aucun pseudo, son nom et prénom seront, par défaut, utilisés comme nom d’utilisateur sous son profil.
La photographie de profil éventuellement fournie par le Membre ne doit :
• représenter aucune forme de nudité,
• pas être la photographie d’un tiers,
• pas représenter le logo ou la marque d’un organisme dont il ne serait pas le représentant légal en tant qu’entreprise donatrice ou auquel il n’appartiendrait pas, sachant que ConnectAID se réserve le droit d’accepter ou non l’utilisation d’un logo et de fixer des conditions pour son usage.
• pas diffuser des opinions provocatrices sur une institution, un parti, un mouvement politique ou syndical ou une communauté religieuse ou toute autre communauté ou, plus généralement, ayant pour objet ou pour effet de créer des troubles au sein des institutions politiques, syndicales ou d’une communauté religieuse ou de toute autre communauté.

Le Membre peut recevoir, dans le cadre du processus d’enregistrement, à l’adresse électronique communiqué, un courriel avec un lien hypertexte vers une page web lui permettant d’activer son compte. Les fonctionnalités du Site réservées aux Membres ne seront accessibles à l’utilisateur que lorsqu’il aura activé son compte de cette manière.

Le Login et le mot de passe choisis par le Membre sont confidentiels. Le Membre s’engage à ne jamais diffuser son identifiant à un tiers. Il est le seul responsable de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de l’usage qui pourrait être fait de son compte par un tiers s’étant logué sur son compte avec ou sans son autorisation. ConnectAID ne pourrait en aucun cas être tenu responsable d’une perte ou d’un dommage résultant d’un non-respect de cette obligation de confidentialité.

Le Membre s’engage à informer ConnectAID immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte.

ConnectAID se réserve le droit de désactiver le compte du Membre à l’issue d’une période d’inactivité totale de son compte égale ou supérieure à trois (3) ans. En cas de désactivation, le Membre aura la possibilité de réactiver son compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la suspension. La désactivation du compte d’un Membre ne pourra intervenir si le Membre est connu, par ailleurs, pour être un Donateur actif, notamment en cas d’engagement du Donateur à un don régulier.

En cas de décès du Membre, et sur production d’un avis de décès, le compte est désactivé. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice.

1.4.- Conditions d’accès au Site – outils informatiques adéquats
Le Membre reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser. À cet effet, le Membre reconnaît avoir vérifié que la configuration de l’outil dont il dispose pour accéder au Site est adéquate et qu'il est en bon état de fonctionnement.

Article 2 – Donations

2.1 – Conditions d’acquisition et de conservation de la qualité de Donateur
Pour devenir Donateur, le Membre doit avoir atteint l’âge de la majorité légale dans son pays de résidence. Il conserve sa qualité de membre tant qu’il conserve sa capacité de contracter.
ConnectAID, dont le rôle se borne à mettre à la disposition des Membres un outil de mise en relation, ne saurait être responsable ni associé en aucune manière à la réalisation des relations, y compris financiaires, qui viendraient à être nouées entre les Membres et Organismes Partenaires par son l’intermédiaire.

2.2 – Conditions de la création d’un compte Donateur
Le Donateur reconnaît et accepte que qu’après avoir confirmé son intention de faire un don, ConnectAID communique à l’Organisation Partenaire les informations sur son identité ainsi que le montant du don.

Le Membre Donateur s’engage à finaliser toute transaction financière après avoir fait une promesse de don sur la plateforme.
Les Membres sont tenus de fournir, lors de la création du compte Donateur et de son maintien à jour, des données exactes, correspondant à leur état-civil et à leur situation.

2.3 – Confidentialité du don
Suite à une promesse de don, le nom d’utilisateur (nom, prénom ou pseudo) ainsi que la photo de profil du contributeur apparaîtra sur la page du projet bénéficiaire du don. Ce même projet sera également associé au profil du Membre afin de pouvoir suivre son évolution sur son fil d’actualité. Le montant du don ne sera pas révélé publiquement.

2.4. – Catégories de dons
Les dons peuvent être ponctuels ou mensuels. Dans le cas d’un don mensuel, le Donateur fournit notamment l’ensemble des informations bancaires permettant le prélèvement mensuel d’une somme déterminée sur le PSP mandaté par l’organisation partenaire pour réaliser ses transactions financières.

2.5 – Irrévocabilité du don ponctuel – non rétractation
Le Donateur ne peut révoquer un don ponctuel inconditionnel en numéraire. Le don en ligne au profit d’un organisme à but non lucratif donnant droit à réduction d’impôt constitue un don manuel en numéraire qui ne peut être qualifié ni de contrat de vente, ni de contrat de fourniture de services (au sens de l’article L121-17 du code de la consommation français. Par conséquent, le don manuel en ligne se trouve hors du champ d’application de l’article L121-21 du code de la consommation et ne peut donner lieu à l’exercice du droit à rétractation). En outre, il produit ses effets et est consommé immédiatement.
Par conséquent, aucun remboursement d’un don ponctuel en ligne au profit d’une Organisation Partenaire ne peut être effectué.

2.6.- Révocation de l’engagement de don mensuel
Les dons mensuels permettant aux organisations de mener à bien leur projets sur le long terme sont libres et sans engagement de durée. L’engagement d’effectuer un don mensuel vers une organisation est donc révocable à tout moment à travers les PSP de l’organisation partenaire. En revanche, les dons effectués jusqu’à l’arrêt du prélèvement sont irrévocables. Les organisations bénéficiaires sont entièrement responsable de l’arrêt de ses prélèvements mensuels.

2.7. – Affectation des fonds donnés
Les fonds collectés sont attribués aux organismes à but non lucratif reconnus d’intérêt général (organisations non gouvernementales (ONG), organisations internationales, associations, fondations ou fédérations) qui sont en mesure de délivrer des reçus fiscaux (en Europe et/ou aux États-Unis), de démontrer qu'elles ont déjà mis en œuvre leurs projets et des organisations qui répondent à des critères de sélection précis. ConnectAID examine les projets et documents légaux de chaque organisation candidate afin de valider le partenariat. L’établissement de paiement partenaire de ConnectAID peut également participer au filtrage des organismes bénéficiaires.

Les fonds collectés sont transmis directement à l’Organisation Partenaire en étant affectés prioritairement au projet choisi par le Donateur. Cependant, ConnectAID n’est tenu à aucune obligation et ne peut offrir aucune garantie sur l’utilisation exacte des donations par ses Partenaires. L’Organisation Partenaire est responsable de cette utilisation dans le cadre du mandat donné par ConnectAID et les Donateurs. Exceptionnellement, l’organisation Partenaire peut informer ConnectAID par courriel, et après approbation de la part de ConnectAID, les Donateurs via le fil d’actualité de tout besoin de modifier les activités prévues à cause d’événements imprévus ou autres difficultés, dans le but d’améliorer l’efficacité de son intervention.

Quelles que soient les circonstances, ni le pays, ni la finalité relative aux objectifs de développement durables du projet choisi ne peuvent être modifiés par l’Organisation Partenaire.

2.8 – Plafonnement éventuel des dons
Dans l’éventualité d’un risque de fraude ou de plafond dépassé, l’Organisation Partenaire, le PSP mandaté ou ConnectAID peuvent, à tout moment, activer des plafonds ou obstacles aux opérations en ligne et demander au Donateur des informations spécifiques telles qu’une photocopie de la carte d’identité ou autre information demandée par le PSP.

2.9 – Traitement fiscal des dons
Après finalisation du paiement, il est de la responsabilité de l’organisation bénéficiaire d’envoyer au donateur une attestation de paiement.
Les dons, d’une somme égale ou supérieure à un plafond déterminé par les Organisations Partenaires, versés à un organisme à but non lucratif ouvrent droit à une réduction d’impôt, dont le régime fiscal dépend de la législation en vigueur dans le pays de résidence du donateur ainsi que de l'Organisation bénéficiaire. Des informations relatives aux pays de résidence dans lesquels les donateurs peuvent être défiscalisés sont disponibles sur chaque page projet.

L’organisation à but non lucratif qui a déclaré être habilitée à émettre des reçus fiscaux dans un ou plusieurs pays (à titre d’exemple en France, sur le fondement des articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts, en Suisse selon l’art.79, p.1, lettre f, LF 1976 et l’art. 60ss du Code civil suisse ou aux États Unis selon l’art. 501(c)3.) envoie directement au Donateur un reçu fiscal soit sur support papier, adressé par voie postale à l’adresse communiquée par le Donateur, soit sur support numérique, adressé par courriel à l’adresse e-mail communiquée par le Donateur.

L’Organisation Partenaire est entièrement responsable de l’envoi de ses reçus fiscaux au Donateur, en général en fin d’année, et cela uniquement si le Membre a coché la case avant la donation permettant de partager ses informations privées (nom, adresse, adresse e-mail) avec l’organisation bénéficiaire. ConnectAID ne saurait en aucun cas être responsable du manquement par une organisation d’envoyer un reçu fiscal. En cas de réclamation, ConnectAID pourra mettre en contact directement le donateur avec l’organisation bénéficiaire.

2.10 – Destination des dons
Tous les dons effectués vont directement sur le compte du PSP de chaque Organisation Partenaire, sans passer par ConnectAID. Lorsque l’Organisation Partenaire retire tout ou partie des donations, des frais de transfert du PSP peuvent être applicables et déduits de la somme versée au titre du retrait.

Le solde des fonds est viré à l’Organisation Partenaire Bénéficiaire sur son compte bancaire. Le Bénéficiaire doit être le détenteur légal du compte et doit fournir les coordonnées bancaires.

L’Organisation Partenaire est entièrement responsable de l’utilisation des fonds des Donateurs et Sponsors ; cette utilisation doit être conforme au mandat signé avec ConnectAID.

Article 3 – Collecte de fond individualisée
Un Membre peut réaliser une levée de fond avec ses propres contacts au bénéfice du projet de son choix. Tous les fonds récoltés iront sur le compte de l’Organisation bénéficiaire pour la réalisation de son projet. Le Membre n’aura en aucun cas accès aux montants récoltés.

Article 4 – Espaces de communication et de partage

4.1 – Partages d’informations
ConnectAID propose, sur le Site, des espaces de communication et de partage, classés selon diverses rubriques. Lors de l’évolution de la plateforme, les Membres pourront mettre en ligne des informations et plus généralement du contenu et échanger avec leurs contacts dans le cadre de ces espaces, dans le strict respect des présentes C.G.U..

Les membres sont responsables de toutes activités qui a lieu sur leur compte personnel. Cela s'applique également aux membres qui se connectent en utilisant un service tiers, tel que Google ou Facebook.

Dans l’hypothèse où ConnectAID serait informé qu’un contenu manifestement illicite serait diffusé sur le Site, cet dernière pourrait être amenée à le supprimer sans notification préalable de sa part au Membre ayant fourni ledit contenu.

4.2 – Contenus interdits
Les Membres s’interdisent, dans le cadre de l'utilisation du Site, de mettre en ligne des Contenus illicites ou portant atteinte à l'ordre public ou aux droits de ConnectAID ou de tiers.

Sans que cette liste soit limitative, le Membre s’engage, dans le cadre de son utilisation du Site, à respecter les règles suivantes :
• Utiliser le Site loyalement, conformément à sa finalité ;
• Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus fournis par ConnectAID et les utilisateurs du Site, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers et notamment ne pas reproduire sans autorisation une œuvre ou une contribution protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur et droits voisins) ;
• Ne pas diffuser de contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère raciste ou xénophobe, promouvant des organisations inconstitutionnelles ou présentant l’insigne de telles organisations ou des idées contraires à la Déclaration Universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, ni de Contenus promouvant la violence, pornographiques, sexistes, nuisibles aux mineurs, liés à des transactions relatives à des narcotiques, encourageant ou promouvant la consommation de narcotiques, encourageant la commission d’infractions pénales, la pratique des jeux de hasard, les insultes ou la diffamation et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
• Ne rien faire qui puisse avoir pour effet d'empêcher, de limiter ou de désorganiser l'utilisation du Site, notamment en utilisant des procédés automatisés tels des robots ou d'interrompre et/ou de ralentir, par quelque moyen que ce soit, la circulation normale des communications entre les Membres ;
• Ne pas utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• S’interdire de participer directement ou indirectement, à la mise en place ou au développement d'un réseau visant à mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes en réseau (Multi Level Marketing - MLM), au recrutement d’adhérents, d’affiliés ou de Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI), à des fins de constitution d'un tel réseau ou autres pratiques similaires.
• Ne pas utiliser le Site pour diffuser des Contenus promouvant des pratiques commerciales non approuvées par ConnectAID, ni, de manière générale, aucun Contenu ayant la nature d’une publicité destinée à promouvoir des produits ou des services, quels qu’ils soient, ni aucun Contenu comportant un lien hypertexte renvoyant vers un site commercial ;
• Ne pas utiliser le Site pour diffuser des Contenus relatifs à des collectes de fonds en direct, incluant l’autopromotion et la publicité ;
• Ne pas utiliser le Site pour diffuser des Contenus promouvant d’autres projets qui ne sont pas représentés sur la plateforme ;
• Ne pas utiliser le Site pour diffuser des Contenus comportant un logo ou sigle d’une organisation ou d’une entreprise, à l’exception des employés de ConnectAID qui peuvent utiliser leur logo ou sigle ou celui d’une entreprise sponsor;
• Ne pas utiliser le Site pour diffuser des opinions provocatrices sur une institution, un parti, un mouvement politique ou syndical ou une communauté religieuse ou de toute autre communauté ou, plus généralement, ayant pour objet ou pour effet de créer des troubles au sein des institutions politiques, syndicales ou d’une communauté religieuse ou de toute autre communauté ;
• Ne publier aucun Contenu portant atteinte au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée d’une personne physique.
• Ne publier aucun Contenu qui porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une personne physique ou morale.
Le Membre s’engage, de manière générale, à respecter les règles suivantes :
• Les contributions doivent respecter la courtoisie nécessaire au bon déroulement des échanges ;
• Les contributions doivent utiliser un langage correct et compréhensible ;
• Les contributions ne doivent pas présenter de caractère répétitif.

4.3 - Modération
Les espaces d’échange sont modérés à posteriori dans le but d’une utilisation paisible et de permettre des échanges constructifs entre les Membres. L’acquisition de la qualité de Membre emporte la reconnaissance de la possibilité pour le modérateur de contrôler les Contenus et de pouvoir les masquer ou supprimer à tout moment.

Le modérateur pourra notamment supprimer discrétionnairement tout Contenu contraire à ce qui est prescrit dans l’article 4.2. ci-dessus, ou que le modérateur jugerait non conforme à l’esprit d’échange et de convivialité animant la plateforme.

Le modérateur fait ses meilleurs efforts pour éviter que des Contenus contraires aux lois et règlements et/ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, apparaissent sur la plateforme. Cependant les Contenus publiés par les Membres étant mises en ligne immédiatement sans contrôle a priori par le modérateur, ConnectAID ne peut en garantir la licéité ou la qualité.

4.4 – Responsabilité de ConnectAID en tant qu’hébergeur
Les Contenus sont publiés sous la seule responsabilité des Membres. ConnectAID ne saurait en aucun cas être tenu responsable de ces contributions et des conséquences de leur diffusion.

ConnectAID décide librement de l’opportunité de supprimer ou non un Contenu, appréciant s’il est ou non contraire aux présentes C.G.U..

4.5 – Signalements
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ConnectAID, en sa qualité d'hébergeur de contenus mis en ligne par les utilisateurs, met à leur disposition un dispositif visible et facilement accessible leur permettant de signaler les contenus manifestement illicites.

Les Membres peuvent ainsi signaler les comportements ou les Contenus publiés sur le Site manifestement contraires aux règles ci-dessus énoncées, en les décrivant, et les localisant sur les pages du Site, lorsqu’il s’agit de Contenus, sans toutefois abuser de cette faculté de signalement. Le signalement s’effectue en adressant un courriel détaillant les agissements à l’adresse e-mail suivante : contact@ConnectAID.org.

4.6 – Suspension – Résiliation
En cas de manquement par un Membre à l’une ou plusieurs des règles prévues par l’article 4.2 ou dans les cas suivants :
• En cas de non-respect des conditions générales d’utilisation ;
• En cas de blocage du compte de paiement par le PSP mandaté ;
• En cas de données d'identification inexactes, périmées ou incomplètes, notamment en cas de relance demeurée sans effet ;
• En cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du compte de paiement ou le fonctionnement du Site ;
• En cas de réception par le PSP mandaté d’un nombre important de demandes de remboursement, d’annulation d’ordres ou de contestation pour ordres non autorisés ;
• Lorsque des Contenus ont fait l’objet de signalisations par les Internautes ;
ConnectAID se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement le Contrat, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.

Article 5 - Confidentialité et données à caractère personnel
Les Membres doivent prendre connaissance de la politique de protection des données à caractère personnel pour être complètement informés sur la manière dont ConnectAID traite les données à caractère personnel collectées directement et indirectement.

Article 6 - Propriété intellectuelle
ConnectAID est propriétaire de l’ensemble des éléments logiciels, techniques, graphiques, textuels et autres du Site, sous la seule réserve des Contenus fournis par les Membres eux-mêmes et des Contenus fournis par les partenaires. En particulier, le Site est mis à disposition des utilisateurs et des Membres au moyen de logiciels créés sur l’initiative de ConnectAID qui l’édite, le publie et le divulgue sous sa direction. ConnectAID est également propriétaire des bases de données utilisées dans le cadre de l’exploitation du Site.

L’acceptation des présentes C.G.U. vaut reconnaissance par le Membre des droits de propriété intellectuelle de ConnectAID énumérés dans l’alinéa précédent et engagement de les respecter.

6.1. – Licence d’utilisation du Site
ConnectAID accorde au Membre une licence non exclusive, personnelle et non transférable l’autorisant à utiliser le Site, pour un usage exclusivement non-professionnel ou à but non lucratif, conformément à la finalité du Site (ci-après désignée « la Licence »).
Toute réutilisation à titre professionnel des données extraites du Site est strictement interdite sauf autorisation expresse et préalable de ConnectAID.

6.2. – Licence d’utilisation des Contenus et informations mis en ligne par les Membres
Conformément à la finalité du Site et afin que celui-ci puisse être exploité afin d’atteindre cette finalité, chaque Membre concède gratuitement en licence à ConnectAID divers droits sur les Contenus qu’il aura publiés sur le Site, en tout ou partie, pour les utiliser et les exploiter comme il le souhaite dans le cadre de ses missions.

Les droits concédés en licence sont constitués par les droits suivants :
- le droit de reproduction : le droit de reproduire tout ou partie des Contenus sans limitation de nombre sur tous supports connus ou inconnus ;
- le droit de représentation : le droit de communiquer au public en tout ou partie les Contenus, directement ou indirectement, par tout moyen connu ou inconnu, sous toute forme, auprès de toute catégorie de public, de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement ;
- le droit d’adaptation : le droit de modifier tout ou partie des Contenus, de les interfacer avec tout logiciel, base de données, etc., d'en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir, ce sur tous supports mentionnés ci-dessous aux fins notamment de respecter la charte graphique du Site et/ou de le rendre compatible avec ses performances techniques ou les formats pertinents, en vue de son insertion et/ou sa publication via le Site ;
- le droit de traduire, en différentes langues, les Contenus ainsi que de reproduire ces traductions ;
- le droit d’usage : le droit de faire usage et d’exploiter les Contenus aux fins d’effectuer toutes formes de traitements, à quelque titre que ce soit.

L'ensemble des droits susvisés sont exploités sur tous médias ou supports de communication, de toute nature, connus ou inconnus, et notamment la diffusion directe ou indirecte par tout moyen électronique de télécommunication ou de communication électronique, satellitaire ou par câble, les réseaux intranet et internet, les réseaux de téléphonie fixe ou mobile, toute technologie client-serveur, client-léger, client-lourd, nuage de données ainsi que les supports physiques de toute nature : papier, électronique, magnétique, optique, disque, serveur, disquette, DVD, CDV, CDI, CD Rom, CD Worm, PDA, ordinateurs, smartphones et tablettes numériques.

Chaque Membre accepte que les Contenus et informations qu’il publie soient diffusés sur le Site et accessibles aux autres Membres ainsi qu’aux tiers, conformément à ses choix dans le cadre des préférences de confidentialité. Par conséquent, chaque Membre autorise les autres Membres à consulter les informations non confidentielles de son profil.

Les autorisations décrites dans les alinéas précédents et, plus généralement, la licence d’utilisation des Contenus et informations publiés par les Membres sont valables pour le monde et pour la durée de la protection légale des droits d’auteur. Le Membre, qui en conserve néanmoins la propriété, confère à cette fin à ConnectAID une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable et gratuite pour l'utilisation desdits Contenus.

Dans l’hypothèse où une atteinte manifeste serait portée à des droits de propriété intellectuelle sur le Site, la personne ayant intérêt à ce que son droit soit préservé est invitée à signaler à ConnectAID cette atteinte, en adressant un courriel à l’adresse e-mail suivante : contact@connectaid.org.

Article 7 - Durée et Résiliation

7.1.- Durée des relations contractuelles
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par le Membre des présentes C.G.U..
Chaque Membre a en outre la possibilité de s’inscrire en qualité de Donateur, également pour une durée indéterminée.

7.2.- Résiliation du contrat par ConnectAID

7.2.1 – Résiliation pour faute
De plein droit, ConnectAID pourra suspendre sans délai l’accès au Site et au Service, en cas de non-respect des présentes C.G.U., prises notamment en leurs articles 2, 3 et 4, par le Membre. ConnectAID notifie alors cette suspension au Membre par courriel, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation. A l’issue d’un délai de sept (7) jours à compter de cette notification demeurée sans effet, ConnectAID peut résilier de plein droit le Contrat, sans formalité, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice résultant des manquements. Cette résiliation n’est susceptible de donner lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées par le Membre dans le cadre de dons.

De manière générale, ConnectAID se réserve la possibilité de résilier le Contrat ou de suspendre le compte d’un Membre dont la présence sur la plateforme serait de nature à lui porter préjudice et/ou à nuire à sa réputation. Tel est le cas, par exemple, d’une condamnation définitive, connue des autres Membres, pour des faits contraires aux principes fondamentaux défendus par ConnectAID.

7.2.2 – Résiliation sans faute - Préavis
ConnectAID se réserve en outre la possibilité de résilier, notamment en cas de modification de son projet, le Contrat avec un Membre. En pareil cas, ConnectAID respecte un délai de préavis de trente (30) jours à compter de l’envoi d’un courriel audit Membre.

7.3.- Résiliation du contrat / Désinscription du Site par le Membre
Le Membre peut se désinscrire à tout moment du Site en suivant la procédure prévue à cet effet et décrite ci-dessous : un onglet « Désinscription » est disponible dans l’espace utilisateur du Membre. Un courriel sera alors envoyé au Membre qui devra confirmer sa désinscription en cliquant sur le lien hypertexte envoyé, ce afin de vérifier son identité.

Dans les vingt-quatre (24) heures suivant cette désinscription, qui emporte la résiliation du Contrat, le profil du Membre est supprimé et il n’a plus accès aux fonctionnalités auxquelles seuls les Membres ont accès.

Il convient de noter qu’une certaine durée, qui ne peut être inférieure à une quinzaine de jours à compter de la suppression du compte est nécessaire pour que le profil du Membre n’apparaisse plus dans les moteurs de recherche.

La résiliation du contrat avec ConnectAID n’entraine en aucun cas la résiliation d’une autre contrat fait directement avec les organisations bénéficiaires, y compris à travers leur PSP.

7.4 – Sort des données
En cas de résiliation du Contrat, les données à caractère personnel traitées par ConnectAID dans le cadre de l’exploitation du Site sont, au choix du Membre, effacées ou restituées, sous un format standard, dans les conditions définies par la politique de protection des données personnelles.

Article 8 - Responsabilité

8.1.- Responsabilité du Membre
Il appartient au Membre de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus.

L’usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l’intermédiaire du Service relève de la seule responsabilité du Membre, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient engager d’autre responsabilité que celle du Membre. En particulier, le Membre est seul responsable de sa décision de souscrire aux dons mensuels proposés par ConnectAID.

Le Membre est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et de ses fonctionnalités, notamment à partir de son compte et de son profil. Il est responsable de toutes données et informations le concernant qu’il a mises en ligne ainsi que de tout contenu qu’il a fourni, que ces données ou Contenus soient accessibles et/ou transmis au public via l’un des espaces de communication ou d’échange du Site ou adressés à quiconque par courriel, ou qu’il aurait stockés sur son espace personnel au sein du Site.

Le Membre reconnaît que ConnectAID n'exerce pas de contrôle à priori sur lesdits Contenus et données et qu’il n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et Contenus des Membres stockés et diffusés via le Site.

Le Membre est seul responsable, à l’égard de ConnectAID et, le cas échéant, de tout tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre élément de contenu communiqué, transmis ou diffusé par le Membre à l’occasion de l’utilisation du Service, ainsi que de tout manquement quelconque de sa part au présent Contrat.
Le Membre accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par ConnectAID en application du droit en vigueur.

8.2.- Responsabilité de ConnectAID

ConnectAID s’engage à fournir le service conformément aux présentes C.G.U..
ConnectAID ne vérifie pas la véracité des informations fournies par le(s) Membre(s) et partenaire(s) et décline toute responsabilité quant à l’inexactitude, l’inadéquation ou l’illicéité desdites informations.

ConnectAID ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable de l’absence d’exactitude ou de véracité des données, informations fournies par les Membres ou Organisation Partenaires ou, de manière générale par les divers utilisateurs du Site, ni des erreurs ou omissions que les Contenus pourraient comporter, ni des dommages consécutifs à l’utilisation de tout Contenu fourni par un membre, affiché ou transmis par courriel ou toutes autres manières, via le site.
Du fait de la nature particulière du réseau internet, l’accès au site peut être interrompu ou restreint à tout moment par une cause étrangère à ConnectAID ; dans ce cas, la responsabilité de ConnectAID ne peut être recherchée.

La responsabilité de ConnectAID ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption d’accès au site du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. En outre, ConnectAID pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès au site et service, notamment en cas de cessation par lui de l’activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société ; dans ces dernières hypothèses, le présent contrat sera résilié de plein droit.

ConnectAID a le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur le Site dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes.

ConnectAID n’est pas responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le site.
Dans toute la mesure permise par la loi et dans la mesure où ConnectAID serait jugée responsable d’un dommage non prévu ci-dessus, la responsabilité de
ConnectAID sera limitée aux dommages certains, réels et établis.

Dans toute la mesure permise par la loi, ConnectAID ne peut être tenu responsable des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site.

Article 9 – Convention de preuve

Le Membre et ConnectAID décident, d’un commun accord, que les données extraites des systèmes et fichiers informatiques de ConnectAID feront foi entre eux en tant que preuve.

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par ConnectAID ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement relatif à la conclusion, l’exécution ou la rupture du Contrat.

ConnectAID pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.

Article 10 – Offres d’emploi, de bénévolat et de stage

ConnectAID permet la mise en relation des personnes souhaitant participer à des actions de bénévolat et de répondre à des offres d’emploi / stages postés par des Partenaires à but non lucratif. Toutefois, ConnectAID ne saurait être associée en aucune manière aux relations qui viendraient à être nouées entre les Membres et Organismes Partenaires par l’intermédiaire du Site.

Article 11 – Voyages solidaires

ConnectAID permet, au cas par cas et sous certaines conditions, la mise en relation de Membres ou entreprises sponsors souhaitant se rendre sur le terrain visiter le(s) projet(s) d’Organisations Partenaires qui ont donné leur accord. La personne partant sur le terrain le fera à ses propres frais ou à ceux de son organisme. Elle s’engage au préalable à collecter des fonds à travers la plateforme au profit du projet qu’elle soutient, et à faire un compte rendu à ConnectAID sur son séjour.
ConnectAID, dont le rôle se borne à mettre à la disposition des Membres un outil de mise en relation, ne saurait être responsable ni associé en aucune manière à la réalisation de ce voyage ainsi qu’aux relations qui viendraient à être nouées entre les Membres et Organismes Partenaires par son l’intermédiaire.

Article 12 – Règles de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Tout Membre reconnaît qu’en cas de suspicion notamment de fraude, ConnectAID, ses organisations partenaires ou leurs PSP mandatés pourront demander des informations et documents complémentaires relatifs par exemple à leur identité.

En application des dispositions de droit français relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, les PSP mandatés par les organisations bénéficiaires sont tenus de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination des fonds. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires et/ou obtenir tous documents utiles à l’identification du Titulaire du Compte de Paiement et le cas échéant, du bénéficiaire effectif.

En application de ladite réglementation, les PSP et les organisations bénéficiaires peuvent mettre en œuvre l’Identification Forte du Donateur et du Bénéficiaire des dons, dès le dépassement du seuil fixé par la réglementation applicable, lorsqu’ils recourent aux services de paiement. Dans le cadre des activités de surveillance, prévention et détection des fraudes, le PSP est susceptible de recevoir des données à caractère personnel concernant le Donateur et les ONG bénéficiaires provenant de ses partenaires commerciaux, prestataires de services financiers, services de vérification d’identité et de sources accessibles au public (par exemple, nom, adresse, numéro de téléphone, pays de résidence), afin de leur permettre de confirmer l’identité du Donateur et du bénéficiaire et d’éviter les fraudes. Ces services de surveillance, prévention et détection des fraudes peuvent utiliser des technologies leur permettant d’évaluer le risque associé à une demande de transaction effectuée depuis leur site Web ou l’application d’un Utilisateur du PSP qui collecte les informations.

Pour procéder à la mise en œuvre de l’Identification Forte, le Donateur ou l’Organisation bénéficiaire devra fournir à ConnectAID les pièces demandées. ConnectAID, qui a néanmoins mis en place une due diligence pour sélectionner ses partenaires, n’est pas responsable de cette Identification Forte.
L’Organisation Partenaire s’engage à informer ConnectAID de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis.

L’Organisation Partenaire reconnaît que son PSP ou elle-même ont mis en place des mesures de vigilance et de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

Le Membre et l’Organisation partenaire reconnaissent que ConnectAID peut mettre un terme ou suspendre à tout moment, l’usage d’un Identifiant en l’absence d’élément suffisant sur l’identification de l’Organisateur et/ou du Bénéficiaire des dons sur le projet déclaré lors de la signature du partenariat, sur la nature du projet, etc. L’Utilisateur est informé qu’une opération de paiement peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

Le Membre peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.
Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peuvent être intentées ni aucune sanction professionnelle prononcée contre ConnectAID, ses dirigeants ou ses préposés qui font de bonne foi des déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

Article 13 – Modifications des C.G.U.

Les présentes C.G.U. pourront être modifiées par ConnectAID à tout moment. Les C.G.U. modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne.
Lorsque ConnectAID modifie les C.G.U., il adresse un courriel aux Membres leur notifiant cette modification avant la mise en ligne des C.G.U. modifiées.
Tout Membre ainsi informé a la faculté d’accepter ou de refuser les modifications proposées en maintenant son compte activé ou en se désinscrivant.
La désinscription emporte résiliation de plein droit du Contrat. La désinscription n’a en aucun cas pour conséquence la révocation de l’engagement de verser mensuellement un don direct à une organisation bénéficiaire.

Les membres reconnaissent et acceptent que le silence conservé à la suite de la réception de ce courriel vaut acceptation de la modification du Contrat.

Article 14 – Divisibilité des clauses

Le fait que l’une des clauses des C.G.U. soit, en tout ou en partie, nulle, illicite, caduque ou inapplicable pour quelque raison que ce soit est sans incidence sur la validité ou l’efficacité des autres clauses du Contrat.

Article 15 – Cession du contrat

Le Membre accepte expressément et par avance que ConnectAID puisse céder, transférer ou apporter sous quelque forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations issus du présent Contrat, à toute personne juridique susceptible de fournir au Membre un service équivalent.
Dans une telle hypothèse, le cessionnaire est substitué à ConnectAID et cette dernière est libérée de l’ensemble de ses obligations à l’égard du Membre à compter de la date de la cession, ce que le Membre accepte et reconnait expressément.

Article 16 – Droit applicable - attribution de juridiction

Le Contrat est régi par le droit français. En cas de difficultés d’interprétation, la version en langue française des présentes C.G.U. prévaut sur toute autre version dans une autre langue. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de ConnectAID seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif au Contrat, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation ainsi que leur conséquences.

 

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